Droit de rétractation

A. Droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, un consommateur étant toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui sont principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins et n’étant pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (HATOR GAMING B.V., Olof Palmelaan 3C, 2729NA Zoetermeer, Pays-Bas, Tél. : +31641332427, e-mail : support@hator.com) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par voie postale ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix d’un type de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par nos soins), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous recevons notification de votre rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part ; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, selon la première éventualité.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens immédiatement et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez notifié votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous assumez les frais directs de renvoi des biens.

Vous n’êtes responsable de la diminution de valeur des biens que si cette diminution est due à une manipulation des biens non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après livraison.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs ne résidant pas dans un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et adresse de livraison se situent hors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Informations générales

Veuillez éviter d’endommager ou de contaminer les biens. Merci de nous retourner les biens dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et composants d’emballage. Utilisez un emballage extérieur de protection si nécessaire. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour garantir une protection adéquate contre les dommages liés au transport.
Merci de ne pas nous renvoyer les biens en port dû.
Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.

HATOR GAMING B.V.
Olof Palmelaan 3C
2729NA Zoetermeer
Pays-Bas

Email : support@hator.com

Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des biens (*) / la prestation du service (*) suivants :

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Commandé le (**) ____________ / reçu le (**) __________________

________________________________________________________
Nom du client

________________________________________________________
Adresse du client

________________________________________________________
Signature du client (uniquement en cas de notification papier)

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Date

(*) Rayez la mention inutile

(**) Indiquez les informations pertinentes