Conditions générales de vente

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions d’expédition et de livraison 
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Utilisation des cartes-cadeaux
11. Code de conduite
12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") de HATOR GAMING B.V. (ci-après "nous") s’appliquent à tous les contrats de livraison de biens que vous concluez avec nous, en tant que consommateur ou professionnel (ci-après "vous"), concernant les produits présentés dans notre boutique en ligne. Nous nous opposons expressément à l’inclusion de vos propres conditions générales, sauf accord contraire avec vous.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire.

1.3 Vous êtes considéré comme consommateur au sens des présentes CGV si vous concluez un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Vous êtes considéré comme professionnel au sens des présentes CGV si vous êtes une personne physique ou morale ou une société disposant de la personnalité juridique et agissant dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion de l’acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres contraignantes de notre part, mais servent de base pour que vous puissiez soumettre une offre contraignante.

2.2 Vous pouvez soumettre votre offre via le formulaire de commande en ligne intégré à notre boutique. Après avoir ajouté les produits sélectionnés au panier virtuel et complété le processus de commande électronique, vous soumettez une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.3 Nous pouvons accepter votre offre dans un délai de cinq jours :

• en vous envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception par vous de cette confirmation faisant foi, ou
• en vous livrant les produits commandés, la réception par vous des produits faisant foi, ou
• en sollicitant le paiement après votre commande.

Si plusieurs des alternatives ci-dessus s’appliquent, le contrat est conclu au moment où l’une d’entre elles se réalise en premier. Le délai d’acceptation de votre offre commence le jour suivant l’envoi de votre offre et se termine à la fin du cinquième jour après cet envoi. Si nous n’acceptons pas votre offre dans ce délai, cela sera considéré comme un rejet, vous libérant ainsi de votre engagement.

2.4 Si vous choisissez un mode de paiement proposé via PayPal, le traitement du paiement sera effectué par le prestataire PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"), conformément aux conditions d’utilisation PayPal disponibles à https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si vous n’avez pas de compte PayPal – aux conditions pour les paiements sans compte PayPal, disponibles à https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si vous payez via un mode de paiement PayPal sélectionnable lors de la commande, nous acceptons votre offre au moment où vous cliquez sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors de la soumission d’une offre via notre formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré après conclusion et vous sera envoyé sous forme textuelle (e-mail, fax ou courrier). Aucun autre accès au texte du contrat ne sera fourni. Si vous disposez d’un compte utilisateur dans notre boutique en ligne avant votre commande, vos données de commande seront archivées sur notre site et accessibles gratuitement via votre compte utilisateur protégé par mot de passe après la saisie correcte des informations de connexion.

2.6 Avant de finaliser votre commande, vous pouvez vérifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace est la fonction de zoom de votre navigateur. Vous pouvez corriger vos saisies pendant le processus de commande électronique jusqu’au clic final sur le bouton de validation.

2.7 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La langue choisie sera affichée dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et les contacts se font généralement par e-mail et traitement automatisé. Vous devez vous assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte afin de recevoir nos communications et que les filtres anti-spam permettent la réception des messages envoyés par nous ou par nos prestataires.

3) Droit de rétractation

3.1 Les clients disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont disponibles dans notre politique de rétractation.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont la résidence et l’adresse de livraison sont situées hors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises. Les frais supplémentaires d’expédition et de livraison sont précisés séparément dans la description de chaque produit.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, frais dont nous ne sommes pas responsables et qui restent à votre charge. Il peut s’agir, par exemple, de frais liés aux transferts de fonds facturés par les établissements bancaires (frais de virement, frais de change) ou de droits et taxes à l’importation (droits de douane). Ces frais peuvent également s’appliquer aux transferts de fonds même si la livraison n’a pas lieu hors de l’Union européenne, mais que vous effectuez le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Les options de paiement disponibles sont indiquées dans notre boutique en ligne.

4.4 Pour les paiements via PayPal, le traitement est effectué par PayPal, éventuellement via des prestataires tiers. Si nous proposons des paiements anticipés (facture, paiement en plusieurs fois), nous cédons notre créance à PayPal ou au prestataire PayPal nommé. PayPal effectuera une vérification de solvabilité avant acceptation. En cas d’acceptation, vous devez régler la facture dans les délais convenus. Les paiements à PayPal ou à son prestataire ont effet libératoire. Nous restons responsables des demandes clients générales.

4.5 Pour la méthode « SOFORT », le paiement est traité par SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich. Vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour SOFORT, vous identifier et confirmer l’ordre de paiement. Le débit de votre compte se fait immédiatement. Plus d’infos : https://www.klarna.com/sofort/

4.6 Pour « Shopify Payments », le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande. Les méthodes disponibles sont indiquées dans notre boutique. Stripe peut utiliser d’autres services de paiement avec conditions spécifiques. Infos : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-fr

4.7 Pour « mollie », le paiement est traité par Mollie B.V., Amsterdam, Pays-Bas. Les méthodes disponibles sont indiquées dans notre boutique. Mollie peut utiliser d’autres services avec conditions spécifiques. Infos : https://www.mollie.com/fr/

5) Conditions d’expédition et de livraison

5.1 Si nous proposons l’expédition des produits, la livraison sera effectuée dans la zone de livraison que nous avons définie, à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, sauf accord contraire. L’adresse de livraison indiquée dans notre processus de traitement de commande fait foi pour la transaction.

5.2 Si la livraison des produits échoue pour des raisons qui vous sont imputables, vous devrez supporter les frais raisonnables que cela entraîne pour nous. Cela ne s’applique pas aux frais de livraison initiaux si vous exercez valablement votre droit de rétractation. En cas d’exercice effectif du droit de rétractation, les dispositions prévues dans notre politique de rétractation s’appliquent aux frais de retour.

5.3 Si vous agissez en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits vendus vous est transféré dès que nous avons remis les produits au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. Si vous agissez en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits vendus ne vous est généralement transféré, ou à une personne autorisée à recevoir les produits, qu’au moment de la remise des produits par vous ou cette personne autorisée. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits vendus vous est transféré, même si vous agissez en tant que consommateur, dès que nous avons remis les produits au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition, si vous avez mandaté ce commissionnaire de transport, ce transporteur ou cette personne ou institution pour effectuer l’expédition et que nous ne vous l’avions pas préalablement recommandé.

5.4 Nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme de notre part par notre fournisseur. Cela s’applique uniquement si nous ne sommes pas responsables de la non-livraison et si nous avons conclu avec le fournisseur une opération de couverture spécifique avec la diligence requise. Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour nous fournir les produits. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits, vous en serez informé immédiatement et la contrepartie vous sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place est impossible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons vous seront fournis :

• par e-mail

6) Réserve de propriété

Si nous effectuons des livraisons anticipées, nous conservons la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité en cas de défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les clauses suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité en cas de défauts s’appliquent. Néanmoins, ce qui suit s’applique aux contrats de livraison de biens :

7.1 Si vous agissez en tant que professionnel :

• nous avons le choix du type d’exécution supplémentaire ;
• pour les produits neufs, le délai de prescription des droits de garantie est d’un an à compter de la livraison des biens ;
  
• pour les produits d’occasion, les droits de garantie sont exclus ;
  
• le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.
  

7.2 Les limitations de responsabilité et les délais raccourcis mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas

• à vos demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais,
• en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut de notre part,
• aux biens qui ont été utilisés pour une construction conformément à leur destination habituelle et qui ont causé un défaut de celle-ci,
• à toute obligation de notre part de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats portant sur la fourniture de biens comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

7.4 Si vous agissez en tant que consommateur, il vous est demandé de signaler au transporteur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport apparents et de nous en informer. Le non-respect de cette démarche n’a aucune incidence sur vos droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable à votre égard de l’ensemble des recours et réclamations contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris les recours et réclamations délictuels en dommages et intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

8.1 Nous sommes responsables sans limitation, quel qu’en soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• au titre d’un engagement de garantie, sauf disposition contraire,
• au titre d’une responsabilité impérative, notamment en vertu de la législation relative à la responsabilité du fait des produits.

8.2 En cas de violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat, sauf si une responsabilité illimitée s’applique conformément à la clause ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la réalisation de l’objet du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez légitimement compter pour la bonne exécution du contrat.

8.3 Toute autre responsabilité est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à notre responsabilité à l’égard de nos sous-traitants et de nos représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons que nous émettons gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés (ci-après dénommés « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus des promotions liées aux bons si une restriction correspondante est indiquée dans le contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Aucune application rétroactive n'est possible.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur des marchandises commandées doit être au moins équivalente au montant du bon promotionnel. Aucun solde restant ne sera remboursé.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel n’est pas suffisante pour couvrir le montant de la commande, vous pouvez choisir l’un des autres moyens de paiement proposés afin de régler la différence.

9.7 Le solde d’une carte cadeau ne peut être versé en espèces ni donner lieu à des intérêts.

9.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si vous retournez, dans le cadre de votre droit légal de rétractation, tout ou partie des marchandises réglées à l’aide de ce bon.

9.9 Le bon promotionnel est destiné exclusivement à la personne qui y est nommée. Il ne peut être cédé à des tiers. Nous sommes en droit, sans y être tenus, de vérifier l'identité du détenteur du bon.

10) Utilisation des cartes cadeaux

10.1 Les bons pouvant être achetés via notre boutique en ligne (ci-après dénommés « cartes cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne, sauf indication contraire figurant sur la carte cadeau.

10.2 Les cartes cadeaux ainsi que les soldes restants issus de cartes cadeaux peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat. Les avoirs restants vous sont crédités jusqu’à la date d’expiration.

10.3 Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu’avant la finalisation du processus de commande. Aucune application rétroactive n'est possible.

10.4 Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour une seule commande.

10.5 Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres cartes cadeaux.

10.6 Si la valeur de la carte cadeau n’est pas suffisante pour couvrir le montant de la commande, l’un des autres moyens de paiement proposés peut être utilisé pour régler la différence.

10.7 Le solde d’une carte cadeau ne peut être versé en espèces ni donner lieu à des intérêts.

10.8 La carte cadeau est destinée exclusivement à la personne qui y est nommée. Elle ne peut être cédée à des tiers. Nous sommes en droit, sans y être tenus, de vérifier l'identité du détenteur de la carte cadeau.

11) Code de conduite

Nous nous sommes engagés à respecter les directives du programme « Avis clients Google », consultables en ligne à l’adresse suivante : https://support.google.com/merchants/topic/7105962.

Nous nous sommes également engagés à respecter les critères de qualité Trusted Shops, consultables en ligne à l’adresse suivante : https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf.

12) Règlement alternatif des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.