Conditions d’utilisation de l’application mobile HATOR SyncHUB

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridique entre vous (« vous » ou « l’Utilisateur ») et :

HATOR GAMING B.V.
Olof Palmelaan 3C
2729 NA Zoetermeer
Pays-Bas
E-mail : support@hator.com

(« HATOR », « nous », « notre » ou « nos »).

Les présentes Conditions régissent le téléchargement, l’installation, l’accès et l’utilisation de l’application mobile SyncHUB (« SyncHUB » ou l’« Application »), y compris tout logiciel associé, toute fonctionnalité de gestion du micrologiciel, toute fonction en ligne, tout contenu et tout service mis à disposition par l’intermédiaire de l’Application.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser SyncHUB. En téléchargeant, installant, accédant à ou utilisant l’Application, ou en sélectionnant une option d’acceptation lorsqu’elle vous est proposée, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’installez pas et n’utilisez pas l’Application.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs ni les recours légaux dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation applicable.

1. À propos de SyncHUB

SyncHUB est une application mobile destinée à connecter, configurer et gérer des appareils HATOR compatibles.

Selon l’appareil HATOR connecté, le système d’exploitation, la version de l’Application et la disponibilité régionale, SyncHUB peut vous permettre de :

· connecter des appareils HATOR compatibles ;

· consulter des informations sur les appareils connectés ;

· modifier les paramètres disponibles de l’appareil ;

· configurer les paramètres audio, de commande, d’éclairage ou de performance ;

· créer ou sélectionner des profils d’appareil disponibles ;

· vérifier l’état de la batterie ou de la connexion ;

· télécharger et installer directement via l’Application des mises à jour du micrologiciel de l’appareil ;

· accéder à des informations sur les produits, à des ressources d’assistance ou à des points de service ;

· ouvrir une application tierce de cartographie ou de navigation afin d’obtenir un itinéraire ;

· utiliser d’autres fonctionnalités ajoutées dans de futures versions de l’Application.

Toutes les fonctionnalités ne sont pas disponibles pour tous les produits HATOR. Les fonctionnalités auxquelles vous avez accès peuvent dépendre du modèle précis de l’appareil, de la révision matérielle, de la version du micrologiciel, de l’appareil mobile, du système d’exploitation ainsi que du pays ou de la région.

Une liste des appareils pris en charge ou des exigences système peut être fournie dans l’Application, dans la fiche de l’Application sur la boutique concernée, dans la documentation du produit ou sur le site officiel de HATOR.

2. Conditions d’éligibilité

Vous ne pouvez utiliser l’Application que si vous avez la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions en vertu des lois qui vous sont applicables.

Si vous n’avez pas la capacité juridique d’accepter seul les présentes Conditions, vous ne pouvez utiliser l’Application qu’avec la participation et l’autorisation de votre parent ou représentant légal. Celui-ci doit examiner les présentes Conditions avec vous et, lorsque la loi applicable l’exige, superviser votre utilisation de l’Application.

Vous ne pouvez pas utiliser l’Application lorsque son utilisation est interdite par la loi applicable.

3. Licence d’utilisation de l’Application

Sous réserve du respect des présentes Conditions, HATOR vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible en sous-licence et révocable vous permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser une copie de l’Application sur les appareils mobiles que vous possédez ou contrôlez.

Cette licence est accordée exclusivement pour un usage personnel licite en lien avec des produits HATOR compatibles.

L’Application vous est concédée sous licence et ne vous est pas vendue. À l’exception de la licence limitée expressément accordée par les présentes Conditions, HATOR et ses concédants conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à l’Application.

Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété sur l’Application, son code source, son code objet, son interface, sa conception, ses bases de données, sa documentation, son contenu, son micrologiciel, ses marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Lorsque les règles d’utilisation de la boutique d’applications concernée l’autorisent, l’Application peut également être utilisée par d’autres comptes associés au vôtre au moyen du partage familial, des achats en volume ou d’une fonctionnalité similaire proposée par la plateforme concernée.

4. Utilisation autorisée

Vous devez utiliser l’Application uniquement conformément à sa finalité, aux présentes Conditions et à la loi applicable.

Sauf autorisation expresse de la loi applicable ou autorisation écrite de HATOR, vous ne devez pas :

· copier, reproduire, distribuer, vendre, louer, donner en location, concéder en sous-licence ou exploiter commercialement l’Application ;

· modifier, traduire, adapter l’Application ou créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci ;

· procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler l’Application ou tenter d’en extraire le code source ;

· contourner, désactiver ou perturber les dispositifs de sécurité, de contrôle d’accès ou de protection technique ;

· utiliser l’Application pour installer un micrologiciel non autorisé ou modifié ;

· perturber l’Application, ses serveurs, ses réseaux ou ses services connectés ;

· introduire un logiciel malveillant, un code nuisible ou tout autre élément perturbateur ;

· utiliser des outils automatisés pour accéder à l’Application ou interagir avec elle sans autorisation ;

· obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à des systèmes, des données ou des appareils ;

· utiliser l’Application d’une manière susceptible d’endommager un appareil HATOR connecté ou l’appareil d’un tiers ;

· supprimer ou modifier les mentions de droit d’auteur, de marque ou autres mentions de propriété ;

· utiliser l’Application à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ;

· laisser faussement entendre que vous êtes affilié à HATOR, approuvé par HATOR ou agissez pour son compte.

Le présent article ne limite aucune action qui ne peut légalement être interdite, notamment les droits relatifs à l’interopérabilité des logiciels lorsque ceux-ci sont expressément prévus par la loi applicable.

5. Comptes, disponibilité et frais

SyncHUB ne vous oblige actuellement pas à créer un compte utilisateur HATOR pour utiliser ses principales fonctions de gestion d’appareils.

L’Application et ses fonctionnalités sont fournies gratuitement. HATOR ne propose aucun service payant, abonnement ni achat intégré par l’intermédiaire de SyncHUB.

Votre opérateur mobile, votre fournisseur d’accès à Internet, la boutique d’applications ou un autre tiers peut vous facturer l’accès à Internet, les données mobiles ou d’autres services tiers utilisés avec l’Application. Ces frais sont imposés par le tiers concerné et ne constituent pas des frais facturés par HATOR.

6. Connexion de l’appareil et autorisations

Afin de fournir ses fonctionnalités, l’Application peut devoir accéder à certaines fonctions de votre appareil mobile, telles que :

· Bluetooth ;

· les appareils à proximité ;

· l’accès au réseau local ;

· l’accès à Internet ;

· les notifications ;

· les autorisations liées à la localisation requises par certaines versions d’Android pour la détection Bluetooth ;

· le stockage, les fichiers ou les contenus multimédias lorsque cela est nécessaire pour sélectionner, télécharger ou traiter un micrologiciel ou des fichiers techniques ;

· d’autres autorisations raisonnablement nécessaires à une fonctionnalité que vous choisissez d’utiliser.

Le système d’exploitation vous demandera normalement d’accorder l’autorisation concernée avant que l’Application n’accède à cette fonction.

Vous pouvez gérer ou retirer les autorisations dans les paramètres de votre appareil mobile. Le refus ou le retrait d’une autorisation nécessaire peut empêcher le fonctionnement de la fonctionnalité correspondante, sans affecter les fonctions non liées qui n’en ont pas besoin.

La manière dont l’Application traite les informations associées à ces autorisations est décrite dans la Politique de confidentialité de SyncHUB.

7. Mises à jour du micrologiciel et du logiciel

L’Application peut vous permettre de télécharger et d’installer directement des mises à jour du micrologiciel sur des appareils HATOR compatibles.

Les mises à jour du micrologiciel et de l’Application peuvent :

· ajouter ou améliorer des fonctionnalités ;

· corriger des erreurs ;

· résoudre des problèmes de compatibilité ;

· améliorer les performances ou la stabilité ;

· corriger des vulnérabilités de sécurité ;

· modifier l’interface utilisateur ou le fonctionnement de fonctions existantes ;

· assurer le respect d’exigences techniques ou légales.

Avant d’installer un micrologiciel, vous devez vous assurer que :

· l’appareil HATOR connecté est pris en charge ;

· votre appareil mobile et l’appareil HATOR disposent d’un niveau de batterie suffisant ;

· la connexion reste stable ;

· vous suivez les instructions affichées dans l’Application ;

· vous ne déconnectez pas, n’éteignez pas et ne réinitialisez pas l’appareil pendant la mise à jour, sauf instruction contraire.

L’interruption d’une mise à jour du micrologiciel peut entraîner un dysfonctionnement de l’appareil connecté.

HATOR n’est pas responsable de l’échec d’une mise à jour dans la mesure où cet échec résulte du non-respect des instructions affichées, de l’utilisation d’un micrologiciel non autorisé, d’un appareil non pris en charge, d’une modification matérielle non autorisée, d’une interruption de la connexion ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de HATOR.

Cela ne limite pas la responsabilité de HATOR en cas de défaut de l’Application ou d’une mise à jour officielle du micrologiciel, ni les droits impératifs des consommateurs dont vous bénéficiez.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la version la plus récente de l’Application ou du micrologiciel. Lorsqu’une mise à jour est nécessaire pour maintenir la sécurité, la compatibilité ou la conformité, HATOR peut vous en informer par l’Application, la boutique d’applications concernée, le site officiel ou un autre moyen approprié.

8. Modifications de l’Application

HATOR peut mettre à jour ou modifier l’Application pour des motifs légitimes, notamment :

· ajouter ou améliorer des fonctionnalités ;

· maintenir la compatibilité avec les systèmes d’exploitation et les appareils HATOR ;

· corriger des erreurs ;

· améliorer la sécurité, les performances ou la sûreté ;

· répondre à des exigences légales ou réglementaires ;

· remplacer des technologies ou services qui ne sont plus raisonnablement disponibles.

Les mises à jour peuvent être distribuées automatiquement selon les paramètres de votre système d’exploitation ou de la boutique d’applications, ou nécessiter que vous lanciez vous-même leur installation.

Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle et négative votre utilisation d’un service numérique continu, HATOR vous fournira des informations raisonnables sur cette modification lorsque la loi applicable l’exige.

HATOR n’utilisera pas le présent article pour supprimer ou restreindre des droits impératifs des consommateurs.

9. Disponibilité et maintenance

HATOR s’efforce de maintenir l’Application opérationnelle et disponible, mais ne garantit pas que chaque fonctionnalité en ligne sera disponible en permanence, exempte d’erreurs ou compatible avec chaque appareil ou version de système d’exploitation.

L’Application ou certaines de ses fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles en raison :

· d’une maintenance planifiée ou urgente ;

· de mises à jour logicielles ou de sécurité ;

· de défaillances techniques ;

· de pannes d’Internet ou des télécommunications ;

· de problèmes liés à la boutique d’applications ou au système d’exploitation ;

· de défaillances d’une infrastructure tierce ;

· d’événements échappant au contrôle raisonnable de HATOR.

Lorsque cela est raisonnablement possible, HATOR cherchera à réduire les perturbations et à rétablir les fonctionnalités concernées.

Certains paramètres essentiels peuvent être stockés localement sur votre appareil ou sur le produit HATOR connecté et rester disponibles sans connexion Internet permanente. D’autres fonctionnalités, notamment le téléchargement de micrologiciels, les contenus en ligne, les cartes ou les informations d’assistance, peuvent nécessiter une connexion Internet.

10. Services et contenus tiers

L’Application peut interagir avec des produits, plateformes, sites web, kits de développement logiciel ou services tiers, ou vous y donner accès.

Ceux-ci peuvent notamment inclure :

· l’Apple App Store et les services de la plateforme Apple ;

· Google Play et les services de la plateforme Google ;

· des fournisseurs de cartes et de navigation ;

· des fournisseurs d’hébergement cloud ou de diffusion de contenu ;

· des services techniques, de diagnostic ou d’assistance aux appareils ;

· d’autres services nécessaires à certaines fonctionnalités de l’Application.

Services de cartographie et de navigation

Lorsque vous choisissez d’afficher un lieu ou d’obtenir un itinéraire, SyncHUB peut ouvrir le service de cartographie ou de navigation pris en charge par votre appareil et votre système d’exploitation. La version Android utilise Google Maps et la version iOS utilise Apple Plans.

Pour ouvrir le lieu demandé, l’Application peut transmettre au fournisseur de cartes sélectionné des informations limitées relatives à la destination, telles qu’une adresse ou des coordonnées géographiques.

Une fois le service tiers ouvert, votre utilisation de ce service est régie par les conditions et la politique de confidentialité du fournisseur concerné. HATOR ne contrôle ni le fonctionnement, ni l’exactitude, ni la disponibilité, ni les pratiques de traitement des données des fournisseurs tiers de cartes ou de navigation.

Les informations d’itinéraire doivent être utilisées avec prudence. Vous restez responsable du respect du code de la route, de la signalisation et des règles de sécurité applicables.

Autres services tiers

Les services tiers peuvent être soumis à des conditions distinctes. HATOR n’est pas responsable des services tiers dans la mesure où un problème est causé par le tiers concerné et échappe au contrôle raisonnable de HATOR.

Le fait que l’Application fournisse un lien vers un contenu tiers ou une intégration technique avec celui-ci ne signifie pas que HATOR approuve ce contenu.

Aucune disposition du présent article ne limite la responsabilité que HATOR pourrait avoir, en vertu de règles impératives, à l’égard de composants tiers sélectionnés et intégrés par HATOR dans l’Application.

11. Confidentialité

La protection de votre vie privée est importante pour nous.

Les informations sur la manière dont HATOR traite les données à caractère personnel et les informations relatives aux appareils dans le cadre de SyncHUB figurent dans la Politique de confidentialité de l’application mobile SyncHUB, disponible à l’adresse suivante :

https://hator.com/pages/privacy

La Politique de confidentialité constitue un document distinct et doit être lue conjointement avec les présentes Conditions.

Lorsque l’Application vous redirige vers un service tiers, ce fournisseur peut traiter des informations conformément à sa propre politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

L’Application et tous les droits qui y sont associés appartiennent à HATOR ou lui sont concédés sous licence.

Cela comprend notamment, le cas échéant :

· le code logiciel ;

· les interfaces de l’Application ;

· les conceptions et éléments graphiques ;

· les textes et la documentation ;

· les bases de données et fichiers de configuration ;

· le micrologiciel et les systèmes de diffusion du micrologiciel ;

· les logos, noms de produits et marques ;

· les contenus audio, visuels et autres mis à disposition dans l’Application.

« HATOR », « SyncHUB » ainsi que les noms, logos et designs de produits associés sont des marques ou d’autres actifs protégés de HATOR ou de ses sociétés affiliées.

Vous ne pouvez pas utiliser les marques, l’identité visuelle ou les contenus protégés par le droit d’auteur de HATOR, sauf autorisation expresse de la loi ou autorisation écrite préalable de HATOR.

Les marques et contenus de tiers demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

13. Commentaires et suggestions

Vous pouvez volontairement fournir des suggestions, commentaires ou autres retours concernant l’Application.

Vous conservez les droits dont vous disposez sur vos commentaires. Toutefois, en les soumettant, vous accordez à HATOR une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’utiliser, reproduire, modifier et intégrer ces commentaires dans ses produits et services sans obligation de vous rémunérer.

Ne soumettez pas d’informations confidentielles par les canaux généraux de commentaires.

Le présent article ne s’applique pas aux données à caractère personnel, qui sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

14. Assistance

Pour toute question ou demande d’assistance relative à SyncHUB, contactez :

HATOR GAMING B.V.
Olof Palmelaan 3C
2729 NA Zoetermeer
Pays-Bas
E-mail : support@hator.com

HATOR est responsable de l’assistance relative à l’Application dans la mesure requise par les présentes Conditions et la loi applicable.

Apple, Google et les autres fournisseurs de boutiques d’applications ne sont pas tenus de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour SyncHUB, sauf disposition expresse contraire de leurs propres conditions.

15. Conformité, garanties et droits légaux

L’Application est fournie conformément aux exigences de la loi applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie :

· les garanties impératives accordées aux consommateurs ;

· les droits légaux relatifs aux contenus ou services numériques ;

· les droits relatifs à un logiciel défectueux ou non conforme ;

· les droits aux mises à jour nécessaires de sécurité ou de conformité ;

· tout recours qui ne peut légalement être exclu ou limité.

HATOR ne garantit pas que l’Application répondra à chaque préférence individuelle, fonctionnera avec un matériel ou logiciel non pris en charge, ou restera exempte d’interruptions mineures qui ne constituent pas un manquement aux exigences légales applicables.

Dans la mesure permise par la loi, HATOR n’est pas responsable des problèmes causés par :

· des appareils non pris en charge ou incompatibles ;

· un micrologiciel non officiel, modifié ou non autorisé ;

· des modifications matérielles ou logicielles non autorisées ;

· un logiciel malveillant ou un appareil mobile compromis ;

· une utilisation contraire aux instructions du produit ;

· des services tiers échappant au contrôle raisonnable de HATOR ;

· le défaut de l’Utilisateur d’installer, dans un délai raisonnable, une mise à jour correctement fournie après avoir été informé de sa disponibilité et des conséquences de sa non-installation, le cas échéant.

Si l’Application n’est pas conforme aux présentes Conditions ou aux exigences impératives applicables, contactez HATOR en utilisant les coordonnées figurant à l’article 14.

Pour les utilisateurs ayant obtenu l’Application via l’Apple App Store, si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple. Lorsque les règles d’Apple le prévoient, Apple peut rembourser le prix d’achat payé pour l’Application. SyncHUB étant fourni gratuitement, ce prix est nul. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’assume aucune autre obligation de garantie concernant l’Application, et HATOR demeure responsable des autres réclamations imputables à un défaut de conformité à une garantie applicable.

16. Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas :

· de décès ou de dommage corporel causé par une négligence lorsque cette responsabilité ne peut être exclue ;

· de fraude ou de déclaration frauduleuse ;

· de faute intentionnelle ou de négligence grave lorsque la loi applicable interdit toute limitation ;

· de violation de droits impératifs des consommateurs ;

· de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Sous réserve de ce qui précède et dans la mesure permise par la loi applicable, HATOR ne sera pas responsable des pertes indirectes ou consécutives qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment où vous avez accepté les présentes Conditions.

HATOR n’est pas responsable des pertes causées exclusivement par :

· votre utilisation illicite ou non autorisée de l’Application ;

· votre non-respect d’instructions claires d’installation ou de mise à jour ;

· des modifications non autorisées apportées à un appareil connecté ;

· des services tiers sur lesquels HATOR n’exerce aucun contrôle raisonnable ;

· des défaillances d’Internet, du réseau mobile ou du système d’exploitation qui ne sont pas causées par HATOR ;

· des événements échappant au contrôle raisonnable de HATOR.

Aucune disposition du présent article ne limite un recours dont vous disposez lorsque l’Application, une mise à jour officielle ou un service numérique fourni par HATOR est défectueux ou non conforme à la loi applicable.

17. Réclamations relatives à l’Application

HATOR, et non le fournisseur de la boutique d’applications concernée, est responsable du traitement des réclamations que vous-même ou un tiers pourriez formuler au sujet de l’Application, de sa possession ou de son utilisation, y compris, le cas échéant :

· les réclamations en responsabilité du fait des produits ;

· les réclamations selon lesquelles l’Application ne respecte pas des exigences légales ou réglementaires applicables ;

· les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la vie privée ou une législation similaire.

Cette répartition des responsabilités ne s’applique que dans la mesure requise par les conditions de la plateforme et par la loi, et n’étend ni ne restreint la responsabilité au-delà de ce que prévoit la loi applicable.

Si un tiers affirme que l’Application ou votre utilisation autorisée de celle-ci porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, HATOR, et non Apple ou un autre fournisseur de boutique d’applications, sera responsable de l’examen, de la défense, du règlement ou de tout autre traitement de cette réclamation dans la mesure requise par la loi applicable.

18. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment en la désinstallant.

HATOR peut suspendre ou mettre fin à votre droit d’utiliser l’Application si :

· vous enfreignez de manière substantielle ou répétée les présentes Conditions ;

· votre utilisation présente un risque réel pour la sécurité ou un risque juridique ;

· la suspension est exigée par la loi ou une autorité compétente ;

· le maintien d’un service en ligne particulier n’est plus raisonnablement possible.

Lorsque cela est approprié et raisonnablement possible, HATOR vous informera du motif et vous donnera la possibilité de remédier au manquement avant la résiliation.

Une suspension immédiate peut être décidée lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir une fraude, une conduite illicite, une menace pour la sécurité ou un préjudice pour HATOR, ses utilisateurs ou des tiers.

En cas de résiliation, la licence accordée à l’article 3 prend fin et vous devez cesser d’utiliser et supprimer l’Application.

Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation — notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, au droit applicable et aux réclamations déjà nées — demeurent en vigueur.

La résiliation n’affecte pas les droits ou obligations nés avant celle-ci et ne limite pas les recours impératifs des consommateurs.

19. Modification des présentes Conditions

HATOR peut mettre à jour les présentes Conditions afin de tenir compte :

· de modifications de l’Application ou de ses fonctionnalités ;

· d’évolutions légales ou réglementaires ;

· d’exigences de sécurité ;

· de modifications de services tiers ;

· d’améliorations de clarté ;

· de modifications avantageuses pour les Utilisateurs.

Les Conditions mises à jour seront disponibles dans l’Application, sur le site officiel de HATOR ou par un autre canal approprié et porteront une nouvelle date de « Dernière mise à jour ».

Lorsque la loi l’exige, HATOR vous informera raisonnablement à l’avance des modifications substantielles et sollicitera une nouvelle acceptation.

Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement d’une manière réduisant illégalement les droits que vous avez déjà acquis.

Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous pouvez cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de votre utilisation après la date d’entrée en vigueur peut constituer une acceptation lorsque la loi applicable l’autorise et que vous avez reçu un avis approprié.

20. Contrôle des exportations et respect de la loi

Vous devez utiliser l’Application conformément aux lois applicables en matière de commerce, de sanctions, de contrôle des exportations et d’importation.

Aux fins de la distribution via les plateformes Apple, vous déclarez que :

· vous ne vous trouvez pas dans un pays ou une région soumis à un embargo général interdisant légalement la fourniture de l’Application ;

· vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale applicable de personnes interdites ou soumises à restrictions.

Vous ne pouvez pas exporter, réexporter ou rendre l’Application disponible d’une autre manière en violation de la loi applicable.

21. Conditions spécifiques à Apple

Le présent article s’applique lorsque vous téléchargez ou utilisez SyncHUB sur un produit de marque Apple.

Vous reconnaissez et acceptez que :

1. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et HATOR, et non avec Apple. HATOR, et non Apple, est responsable de l’Application et de son contenu.

2. La licence d’utilisation de l’Application est limitée à une licence non transférable permettant d’utiliser l’Application sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation applicables d’Apple, y compris les fonctions autorisées de partage familial ou d’achats en volume.

3. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’Application.

4. HATOR est responsable des garanties applicables relatives à l’Application, sous réserve des présentes Conditions et de la loi applicable. Apple peut fournir tout recours expressément prévu par les conditions applicables de sa boutique d’applications.

5. HATOR, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations relatives à l’Application, notamment celles concernant la responsabilité du fait des produits, la conformité légale et la protection des consommateurs.

6. HATOR, et non Apple, est responsable de l’examen, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation valable d’un tiers concernant une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à l’Application.

7. Vous devez respecter les conditions applicables des tiers lorsque vous utilisez l’Application.

8. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Dès votre acceptation, Apple aura le droit de faire respecter à votre encontre les dispositions spécifiques à Apple en sa qualité de tiers bénéficiaire.

22. Conditions spécifiques à Google Play

Le présent article s’applique lorsque vous téléchargez ou utilisez SyncHUB via Google Play.

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et HATOR, et non avec Google. HATOR est responsable de l’Application et des services fournis par son intermédiaire, sous réserve de la loi applicable.

Votre utilisation de l’Application doit également respecter les conditions applicables de Google Play.

Google n’est pas responsable de l’assistance relative à l’Application ni du traitement des réclamations concernant celle-ci, sauf si ses propres conditions ou la loi applicable l’exigent.

Google et ses sociétés affiliées peuvent être tiers bénéficiaires des dispositions portant spécifiquement sur leurs droits, leur plateforme ou leurs services lorsque les conditions applicables de Google Play le reconnaissent.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit des Pays-Bas, à l’exclusion des règles qui entraîneraient automatiquement l’application du droit d’un autre pays, sauf lorsque cette exclusion n’est pas légalement permise.

Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas des protections impératives prévues par la loi du pays dans lequel vous résidez habituellement.

Avant d’engager une procédure formelle, vous et HATOR êtes invités à tenter de résoudre le différend en contactant support@hator.com.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vous empêche :

· de déposer une plainte auprès d’un organisme habilité de protection des consommateurs ;

· de recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire disponible ;

· de saisir un tribunal compétent en vertu du droit de la consommation applicable.

Les présentes Conditions n’imposent pas à un consommateur de porter un litige exclusivement devant un tribunal néerlandais lorsque le droit impératif prévoit un autre tribunal compétent.

24. Dispositions générales

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions et les documents auxquels elles renvoient expressément constituent l’accord entre vous et HATOR concernant votre utilisation de SyncHUB.

Elles ne remplacent pas les conditions de garantie distinctes, le contrat de vente ni les droits des consommateurs applicables à l’achat d’un appareil HATOR.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illicite ou inapplicable, elle sera interprétée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire. Les autres dispositions resteront en vigueur.

Absence de renonciation

Le fait que HATOR n’applique pas immédiatement une disposition ne signifie pas qu’elle renonce à son droit de l’appliquer ultérieurement.

Cession

Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de HATOR.

HATOR peut transférer ses droits ou obligations dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation d’entreprise, d’un transfert d’activité ou d’une opération similaire, à condition que cela ne réduise pas vos droits impératifs.

Langue

Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. Dans la mesure permise par la loi, la version anglaise sera utilisée pour résoudre toute divergence entre les traductions. Cela n’affecte pas votre droit de recevoir les informations légalement requises dans une autre langue.

Titres

Les titres des articles sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions.

25. Nous contacter

Les questions, réclamations ou demandes d’assistance concernant SyncHUB ou les présentes Conditions peuvent être adressées à :

HATOR GAMING B.V.
Olof Palmelaan 3C
2729 NA Zoetermeer
Pays-Bas
E-mail : support@hator.com